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Qui est la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Posté par Jean le 5 août 2010 @ 22 h 11 min dans L'action des parlementaires | No Comments

QUESTIONS – RÉPONSES PARLEMENTAIRES

QUI EST LA PERSONNE QUI A QUALITÉ POUR POURVOIR AUX FUNÉRAILLES ?

Deux réponses ministérielles récentes (juin et août 2009) viennent confirmer la primauté de la Loi de 1887 et des volontés du défunt lorsqu’un écrit existe.

1re question : Les articles 15 et 16 du texte de loi font référence à la « personne habilitée à pourvoir aux funérailles ». Cette formulation ne posera aucun problème lorsque le défunt aura désigné cet individu mais ce terme imprécis ouvre la porte à de multiples interprétations, qui sont potentiellement source de conflits, lorsque personne n’aura été désigné préalablement. Il est demandé de bien vouloir indiquer qui désignera « la personne habilitée » en cas de litige et de préciser par quelle procédure, à l’initiative de qui et sur quels critères. (Question publiée au J.O. le : 05/05/2009 page : 4153, Réponse publiée au J.O. le : 16/06/2009 page : 5936)

Réponse : La Ministre de la justice, fait connaître que la notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », dont use l’art. 16 de la loi du 19/12/2008 relative à la législation funéraire, constitue la reprise d’une notion qui, tout à la fois, figurait déjà dans plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, et est familière à la jurisprudence judiciaire.

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, en reconnaissant à toute personne majeure, ainsi qu’au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles, a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt.

A défaut d’expression de celles-ci sous la forme d’un testament ou d’une déclaration sous signature privée, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

S’il s’agit, en règle générale, d’un proche parent (conjoint survivant lorsque les époux vivaient en bonne intelligence, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches), on conçoit aisément que la loi ne puisse procéder à sa détermination à priori.

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès, dont la compétence se fonde sur les articles 1061-1 du Code de procédure civile et R. 221-7 et R. 221-47 du Code de l’organisation judiciaire. Il appartient à cette juridiction, saisie par la partie la plus diligente, de statuer dans les vingt-quatre heures. La demande, qui peut être formée par assignation, peut l’être aussi par remise au greffe d’une simple requête et ne nécessite pas le concours d’un avocat.

2e question : Les conditions de conservation des cendres sont précisées et leurs différentes utilisations strictement énumérées, mais nulle disposition ne concerne en revanche le destinataire de l’urne. Si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles décide de la destination des cendres, rien n’indique que c’est à elle que l’urne doit être remise lorsqu’elle en fait la demande au crématorium. Dès lors, il n’est pas exclu que des opérateurs privés proposent leurs services pour assurer eux-mêmes la dispersion des cendres dans la nature.

De telles pratiques, de par leur caractère lucratif, paraissent contradictoires avec l’objectif de la loi de traiter les « restes mortels » avec respect, dignité et décence, en application du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine. Aussi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour empêcher ce genre de dérives. (Question publiée au J.O. le : 03/02/2009 page : 968, Réponse publiée au J.O. le :11/08/2009 page : 7917)

Réponse : La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est tenue de faire respecter les volontés éventuellement exprimées par le défunt quant à la destination de ses cendres, conformément au principe de libre organisation des funérailles posée par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. L’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 16 de la loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, précise que la destination retenue pour les cendres est exprimée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à qui l’urne funéraire est donc remise.

Aucune disposition n’impose que cette dispersion soit effectuée par un opérateur funéraire habilité. Les familles demeurent libres de demander une telle prestation, qui n’apparaît pas en elle-même contrevenir . l’objectif de traiter les restes mortels avec respect, dignité et décence.


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