Association crématiste de la Dordogne ACD24

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Editorial d’avril 2010


5 août 2010 par Jean

Chers amis, chers adhérents,

Voici un an déjà que la nouvelle loi est en place et nous pose beaucoup de questions, notamment en ce qui concerne le devenir de nos cendres. Sous prétexte de respect, de dignité et décence – comme si nous n’étions pas dignes, décents et respectueux – le législateur a voulu et a obtenu que nos libertés soient restreintes, en contradiction avec la loi de Novembre 1887 sur le libre choix des funérailles. Je reprendrai tout simplement les propos de Monsieur Bruno PY, Maître de conférence à l’Université de Nancy, citant MONTESQUIEU dénonçant déjà, il y a 250 ans, à savoir qu’ « une loi inutile va affaiblir les lois nécessaires ».


En quoi est-elle inutile ? Je cite toujours Bruno PY : « Elle va utiliser principalement des mots « vides » ou plutôt des mots « valises ». L’article qui a été le plus commenté, le plus amendé lors des débats parlementaires, c’est l’article qui modifie le code civil et qui dans l’article 16-1-1 du code civil français introduit la notion suivante :

« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Les parlementaires français, au Sénat dans un premier temps et à l’Assemblée nationale dans un second temps, se sont rengorgés, félicités, auto-satisfaits d’avoir introduit dans le code civil la notion fondamentale de protection du respect, de dignité et de décence des cendres. Juridiquement, ce sont des termes qui n’ont aucun sens précis. La notion de dignité est utilisée en matière de fin de vie par les partisans d’une législation favorisant l’euthanasie, mais aussi par les détracteurs de toute évolution du droit sur ce point qui invoquent la dignité des mourants. Nous pouvons donc avoir des postures et des convictions totalement opposées avec les mêmes mots employés parce que ce sont des mots valises dans lesquels chacun met bien ce qu’il veut.

Cette loi est impossible à mettre en pratique. De la part des médecins légistes qui travaillent sur cette question, aujourd’hui personne n’est capable scientifiquement, face à des cendres, d’en caractériser et d’en démontrer l’origine humaine. Le propre du processus physique de crémation est de détruire l’ADN (sans ADN, pas de traces humaines).

Comme personne ne peut démontrer que la cendre est d’origine humaine, nous avons une loi qui est inutile, certes extrêmement symbolique car elle veut encore interdire, encore limiter et contrevenir aux volontés des individus. Fin de citation.

Enfin, par le jeu des questions au gouvernement, nous pouvons disposer d’une définition de « la personne qui pourvoit aux funérailles ».

On entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

La loi ne peut déterminer cette personne à priori.

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est tenue de faire respecter les volontés éventuellement exprimées par le défunt quant à la destination de ses cendres, conformément au principe de libre organisation des funérailles posée par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. L’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 16 de la loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, précise que la destination retenue pour les cendres est exprimée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à qui l’urne funéraire est donc remise.

Ces réponses ont le mérite d’être plutôt claires, mais une circulaire ministérielle datée du 14 décembre 2010 et adressée aux Préfets pose encore un certain nombre de questions sur l’application de la loi et sur certains risques encourus, notamment en ce qui concerne « l’incrimination pénale de violation ou profanation de sépulture en cas de dispersion « non autorisée », ainsi que la notion de « pleine nature ». Cette circulaire, récente, fera l’objet d’une étude approfondie avec nos collègues d’Aquitaine, en relation avec la Fédération Française de Crémation.

Vous pouvez constater que nous avons encore beaucoup de travail à fournir pour arriver à ce que, en matière de choix de nos funérailles et de respect des volontés de nos défunts, nous arrivions à à obtenir des règles nous permettant, dans le respect mutuel de tout un chacun, de satisfaire à notre désir de libre choix et de strict respect de nos testaments.

L’association reste présente à vos cotés, elle continue de vous soutenir dans vos choix et vos démarches. C’est aussi, par votre action d’information auprès de vos proches, vos amis et vos connaissances que nous pourrons faire valoir nos droits.

Un modèle de testament est à votre disposition à l’association et celle-ci est à votre disposition pour toute question relative à votre testament. A vous de nous en faire la demande.

La mort n’est pas un tabou, mais elle doit être l’aboutissement de la réflexion et des actions qui ont marqué notre vie.

Jean Chabert

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